Site marchand édité par :

Dakota Editions, société par actions simplifiée au capital de 82113 €, siège social : 20, rue Bouvier, 75011 PARIS France

RCS PARIS : 381 578 830 , immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM 075 100 104 075 100 104 , Assurance RCP dans le cadre de la vente de prestations touristiques : GAN 8-10, rue d’Astorg 75008 Paris, Garantie Financière dans le cadre de la vente de prestations touristiques: HSBC France 103, avenue des Champs Elysées 75008 Paris. Dakota box est une marque de Dakota Editions.

Site réalisé et hébergé par :
Bleu Roy.com
165 avenue du Prado 13006 Marseille
France
RCS : 441 474 285
www.bleuroy.com

Directeur de la publication :
Olivier Chanut en sa qualité de Président de Dakota Editions:

Article 2 : Définitions

Coffrets chèque-cadeau : Concept de coffret cadeau édité par DAKOTA EDITIONS. A l'intérieur d'un coffret, le client trouve un choix de prestataires sélectionnés avec le plus grand soin dans des domaines variés en fonction du coffret choisi et qui sont présentés dans un Livret illustré. Le coffret contient aussi un chèque cadeau qui permet le paiement de la Prestation par le bénéficiaire directement au prestataire choisi ; le chèque cadeau n’a pas de valeur faciale et doit être utilisé en une seule fois pour l’achat de l’une des prestations contenues dans le coffret chèque-cadeau.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du chèque-cadeau, qui peut être une autre personne que l'acheteur lui-même.

Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par DAKOTA Editions pour fournir une prestation au bénéficiaire. A ce titre le Partenaire est le cocontractant du bénéficiaire pour la prestation choisie, le chèque-cadeau n’étant utilisé par le Bénéficiaire que pour le paiement de la prestation.

Distributeur : Enseignes de distribution auprès desquelles le Client peut acquérir directement les Coffrets cadeaux DAKOTABOX et mandataire de Dakota Editions.

Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d'offres présentées dans le Livret contenu dans le Coffret Chèque Cadeau auprès du prestataire nommément désigné, sous réserve de la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui achète un Coffret chèque-cadeau, étant précisé que le Client peut également être le Bénéficiaire de la Prestation s'il en est l'utilisateur.

Site : désigne le site marchand : www.dakotabox.fr

Forfait touristique : Prestation résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Article 3 : Application des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux Coffrets cadeaux DAKOTABOX acquis par le Client directement auprès d’un Distributeur ou sur le Site Internet www.dakotabox.fr.

La passation d'une commande sur le Site implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Aucune commande passée directement sur le Site ne peut être validée sans que le Client ait préalablement indiqué expressément, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes conditions générales de vente. Il est précisé ici que le client dispose, avant cette confirmation et conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, d'un mécanisme lui permettant de modifier ses choix en cliquant sur le bouton " précédent ".

Le fait que Dakota Editions ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dakota Editions se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant précisé que la commande du Client est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 4 - Achats auprès d’un distributeur

Lorsque le Coffret Cadeau est acquis par le Client directement auprès d’un Distributeur, celui-ci agit en qualité de mandataire de Dakota Editions qui en définit les conditions générales de vente et d’utilisation et qui est seule responsable avec ses Partenaires sélectionnés de la bonne exécution des prestations décrites dans le Coffret.

Article 5 - Formation de la commande sur le Site

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

Sélection sur le Site d'un ou plusieurs coffrets chèque-cadeau

Enregistrement de vos coordonnées,

Récapitulatif de votre commande et des différents éléments ci-dessus afin d'effectuer les modifications nécessaires en cliquant sur précédent le cas échéant, avant l'enregistrement définitif de votre commande.

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case " J'ai pris connaissance des CGV et je les accepte " et validation de votre panier contenant les coffrets chèque-cadeau choisis ainsi que le prix total, vos coordonnées et les frais de port.

A compter de la validation de la commande, Dakota Editions adressera un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci.

Validation de votre choix de mode de paiement (par chèque ou carte bancaire, selon les conditions fixées à l'article

Article 6 - Régime des coffrets chèques cadeaux et responsabilité

6-1 Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire du Coffret chèque-cadeau, le Client est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire le contenu de la présente clause et notamment le fait que :

Seule la présentation de l'original du chèque cadeau et de son mail de validation donne droit à une Prestation. Pour obtenir le mail de validation, le bénéficiaire doit saisir son numéro de chèque sur le site dakotabox.fr, rubrique mydakotabox ou auprès de notre service clients au 0 969 367 280 (Appel non surtaxé) du lundi au jeudi de 9 h30 à 18 h et le vendredi de 9h30 à 17h.

Le contenu de la Prestation et le nom des Partenaires sont portés à la connaissance du Bénéficiaire dans le livret inclus dans le Coffret Chèque Cadeau.

Les Prestations n'incluent pas le transport jusqu'au lieu de fourniture de la Prestation par le Partenaire sélectionné.

En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du Chèque Cadeau inclus dans le Coffret, le Client et/ou le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit.

6-2. Seules les conditions spécifiques du Partenaire sélectionné par le Bénéficiaire et qui devient son cocontractant pour l’exécution de la Prestation s'appliqueront lors de la fourniture de la Prestation.

Les Partenaires de Dakotabox sont titulaires de contrats d’assurances couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Dakotabox attire l’attention de ses clients ou des Bénéficiaires sur le fait que certaines activités proposées, même encadrées par des professionnels, nécessitent d’observer des règles de prudence élémentaires et les directives du personnel d’encadrement. Il est conseillé au bénéficiaire de vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante pour ces activités.

Dakota Editions ne peut en aucun cas être tenu responsable de la défaillance totale ou partielle d'un de ces Partenaires, de l'inexécution totale ou partielle de la Prestation ou de la modification par le Partenaire d'une de ses Prestation après l'édition du Livret. Toute responsabilité incombe à ce titre au Partenaire sélectionné qui est le cocontractant du Bénéficiaire.

- En ce qui concerne les Coffrets chèque-cadeau, il incombe au Client et/ou au Bénéficiaire de choisir une autre prestation parmi celles qui sont proposées dans le Livret fourni avec le Coffret chèque-cadeau en cas d’indisponibilité de la Prestation choisie.

Le Bénéficiaire et/ou le Client ne peut prétendre à aucun remboursement dans les cas ci-dessus mentionnés.

Afin d'assurer un haut niveau de qualité des Prestations proposées à ses Clients, Dakota Editions pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité du Coffret chèque-cadeau. Le Bénéficiaire doit donc s'assurer que les Partenaires présentés dans le Livret sont toujours Partenaires de Dakota Editions au moment du choix de la Prestation.

Dans le cas où un prestataire mentionné dans le Livret ne serait plus Partenaire de Dakota Editions, cette dernière fera ses meilleurs efforts pour proposer au Bénéficiaire une Prestation équivalente à celle initialement choisie. Dans ces conditions, le Client et/ou le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni au remboursement du Coffret chèque-cadeau, ni à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit.

6-3 La fourniture de la Prestation est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du Partenaire sélectionné et à ses conditions contractuelles spécifiques, notamment en terme d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge, ou encore de condition physique du ou des Bénéficiaires.

Il incombe donc au Bénéficiaire de se renseigner auprès du Partenaire sur l'existence de ces éventuelles conditions spécifiques. Tout refus de la part d'un Partenaire de fournir la Prestation pour les raisons ci-dessus mentionnées ou pour non respect de ces conditions réglementaires ou contractuelles spécifiques ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni engager la responsabilité de Dakota Editions.

6-4 Le chèque-cadeau donne droit à des prestations différentes d’un partenaire à l’autre, quelque soit le mode de réservation choisi. Il n’est valable que pour une seule activité parmi celles présentées dans le coffret-cadeau.

Article 7 : Validité et disponibilité des Coffrets

La date de validité du chèque-cadeau est indiquée sur le mail de validation. Les modalités d’obtention du mail de validation sont indiquées à l’article 5.1 des présentes Conditions générales de vente. La date de validité peut être, selon les cas, fixe et indiquée sur le chèque cadeau ou correspondre à une date de 12 mois à compter de la date d’achat du coffret cadeau. Après cette date de validité ils ne seront ni repris ni échangés.

Par ailleurs les Coffrets chèque-cadeau sont édités en quantité limitée.

Dakota Editions s'engage à honorer toute commande de Coffret chèque-cadeau d'un Client dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates limites d'utilisation des Coffrets disponibles.

L'indisponibilité d'un Coffret ne saurait engager la responsabilité de Dakota Editions. Le client renonce à toute demande de dédommagement en cas d'indisponibilité.

Si une commande ne peut être honorée en raison d'une rupture de stock ou d'indisponibilité, le Client peut annuler sa commande et être remboursé des sommes versées dans les 30 jours à compter du versement.

Article 8 - Prix

Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros.

Selon l'article 261 C du CGI, les chèques-cadeau ne sont pas soumis à TVA.

Le Chèque-cadeau n’a pas de valeur faciale.

Article 9 - Facturation

Le client peut librement à l'intérieur de son espace client demander une facture de la commande passée sur le Site. Il recevra par e-mail cette facture sous format pdf.

Les frais de port en cas d’achat à distance font l’objet d’une facturation complémentaire et apparaissent sur le bon de commande. Le barème des frais de port en cas d’achat à distance (téléphone ou Internet) figurent en annexe des présentes conditions générales de vente.

Cette grille tarifaire est susceptible d’évoluer dans le temps et elle est applicable uniquement dans les cas où il n’existe pas de promotion spéciale.

Tout litige relatif à la facturation devra faire l'objet d'une réclamation par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Article 10 - Moyens et conditions de paiement

Le paiement des articles commandés sur le Site se fait soit par carte bancaire sur le Site, soit par l'envoi d'un chèque bancaire à Dakotabox à Dakota éditions 20, rue Bouvier, 75011 Paris.
Le paiement en ligne par le moyen d'une carte bancaire se réalise dans un espace sécurisé géré par la société Paybox reconnue par les organismes bancaires.

Le paiement différé par chèque bancaire implique que la livraison des produits commandés ne pourra se faire qu'à réception par Dakota Editions du chèque bancaire. Au dos de ce chèque bancaire, le Client devra impérativement indiquer le n° de commande.

En cas de paiement par chèque, la commande ne devient effective qu’à réception du chèque et sous réserve de son bon encaissement.

Vous pouvez également opter pour la solution de paiement sécurisé en plusieurs fois 1euro.com.
Vous pouvez payer vos achats :
- à partir de 15 euros/mois jusqu’à 100 € d’achat. TAEG révisable de 20.21% jusqu’à 1524€. Conditions en vigueur au 01/07/2012. Le compte 1euro.com est une ouverture de crédit d’un renouvelable.
- en 3,5,10 ou 20 fois.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Par exemple, pour une utilisation unique de 500€ au TAEG révisable de 20,21% et au taux débiteur révisable de 18,42% vous remboursez, hors assurance facultative, 29 mensualités de 21,25€, et une dernière ajustée de 7,90€ soit une durée de remboursement de 30 mois. Le montant du total dû est de 624,15€. Le coût de l’assurance facultative est de 0.65% du total dû soit 3,30€ le premier mois et il est compris dans la mensualité.

Article 11 - Droit de rétractation

Selon les dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation s’applique aux ventes de coffrets cadeaux conclues sans la présence physique simultanée des parties.

Ce droit est effectif à partir de la date de réception des Coffrets par le Client ou le Bénéficiaire. Les frais postaux ou de transporteur du Coffret retourné chez Dakota Editions sont à la charge du client ou du Bénéficiaire.

Le Coffret devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à : Dakota Editions - Dakotabox, 20, rue Bouvier, 75 011 PARIS.

Pour être remboursé, le Client ou le Bénéficiaire devra retourner le Coffret en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date de réception du Coffret en parfait état.

En application des dispositions de l’article L.121-20-4 du code de la consommation le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 12 : Livraisons

Les livraisons sont faites aux frais du Client et à ses risques et périls.

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets commandés.

Le montant de cette participation aux frais de port varie en fonction du nombre de Coffret commandés par le Client et est fixé selon le barème joint en annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente.

12-1 - modalités

La livraison à l'adresse indiquée par le Client s'effectue par les services de La Poste en Collissimo.

La responsabilité de Dakota Editions ne saurait être engagée en cas d'absence du destinataire au moment de la livraison ou de non réclamation par le destinataire du colis auprès des services de La Poste ou en cas d'erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande.

12-2 - risques

Le transfert du risque sur les produits, quelles que soient les modalités de livraison, a lieu dès l'expédition des Coffrets depuis les locaux de Dakota Editions ou de ceux de la société de logistique mandatée par Dakota Editions.

12-2 - Délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande est fourni à titre indicatif et ne tient pas compte du délai de traitement de la commande par Dakota Editions.

Conformément aux article L 114-1 et R 114-1 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client Consommateur d'un montant supérieur à 500 €, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par Dakota Editions de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Toutefois, un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et en cas de force majeure (notamment, en cas de grèves totales ou partielles, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales...).

Article 13 : Réclamation, Retour et Échange

13-1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations quant à la non conformité des Coffrets livrés à ceux ayant fait l'objet de la commande ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 3 jours à compter de la réception par le destinataire desdits Coffrets.

Le bordereau de livraison sera joint à la réclamation.

Après examen de la réclamation, Dakota Éditions informe par tout moyen le bénéficiaire ou le Client du Chèque de sa position sur sa réclamation écrite, et le cas échéant peut autoriser le retour des Coffrets.

Les Coffrets, retournés sont accompagnés d'un bon de retour établi par le Client colis par colis et placé à l'intérieur de chaque colis.

Les colis ne peuvent avoir en aucun cas un poids supérieur à 20kg.

Toute reprise acceptée par Dakota Editions se traduira, après vérification, qualitative et quantitative des Coffrets retournés, par l'inscription au profit du Client dans nos livres, d'un crédit de même échéance que celle à lui accorder pour procéder au règlement de ses commandes.

13-2 Conditions d'échanges des coffrets:

Les échanges de coffrets cadeau Dakotabox sont possibles pour le client ou le bénéficiaire :

Pendant toute la période de validité du coffret cadeau
Dans la limite de 6 mois après sa date de fin de validité

Pour les coffrets cadeau Dakotabox en cours de validité, un échange est possible, sans frais de traitement, contre un avoir de la valeur du chèque cadeau échangé.

Pour les coffrets cadeau Dakotabox dont la date de validité est dépassée et dans la limite de 6 mois après leur date limite d’utilisation, un échange est possible contre un avoir de la valeur du chèque cadeau échangé, moyennant des frais de traitement.

Ces frais sont de :

10 € pour un coffret valant moins de 50€, déduit directement de l’avoir.
20 € pour un coffret valant plus de 50 €, déduit directement de l’avoir.

Passé le délai de 6 mois à compter de la date limite d’utilisation de votre coffre cadeau Dakotabox indiqué sur le chèque cadeau ou sur le mail de validation fourni sur « MyDakotabox », celui-ci n’est plus échangeable.

Dans tous les cas d’échanges possibles, ceux-ci se feront sous la forme d’un avoir de la valeur du coffret, valable 3 mois et exclusivement utilisable sur le Site Internet . Cet avoir ne peut être ni prolongé, ni remboursé et doit être utilisé intégralement en une seule fois.

Pour effectuer la demande d’échange, le client ou le bénéficiaire accédera à la rubrique « mydakotabox » sur le site internet www.dakotabox.fr. Une fois sa demande prise en compte, il devra retourner son chèque cadeau par courrier à l’adresse suivante : Dakotabox, Service Echange, 20 rue Bouvier, 75011 Paris. Après réception de votre chèque cadeau, le montant de votre avoir valable 3 mois et exclusivement utilisable sur le Site Internet vous sera crédité.

Pour les cas où cet échange s’effectue via le service client au 0969 367280 0969 67280 (appel non surtaxé), du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h, des frais de traitement de 5€ seront dus et déduits du montant de l’avoir. L’échange réalisé via le site internet www.dakotabox.fr n’engendre pas de frais de dossier supplémentaire.

Tout avoir n’est utilisable qu’une fois. Lors d’un achat, on ne peut utiliser qu’un seul et unique avoir. Les avoirs ne sont cumulables avec aucune autre promotion.

Dans tous les cas, les frais de port de la nouvelle commande, effectuée grâce à l’avoir, seront à la charge du client.

Article 14 - Promotions et avoirs

Les promotions ne sont pas cumulables lors de vos commandes réalisées sur le site. Lors d’une commande sur www.dakotabox.fr, un seul et unique code promotionnel peut être utilisé.

De même les avoirs dont pourrait bénéficier un client ne sont pas cumulables lors d’une même commande. Lors d’une commande sur www.dakotabox.fr, un seul et unique avoir peut être utilisé.

Les avoirs et les promotions ne sont pas cumulables lors d’une même commande réalisée sur www.dakotabox.fr.

Les avoirs ne peuvent en aucun cas être utilisés auprès des Distributeurs.

Article 15 : Non-conformité

Les Coffrets bénéficient des dispositions de la garantie légale de conformité telles que visées aux articles L 211-1 et suivants du code de la Consommation. Seul le Partenaire sélectionné par Dakota Editions est débiteur à l’égard du Client et ou du Bénéficiaire des obligations de la garantie légale de conformité et de la garantie commerciale telles que fixées par les articles L.211-4 à L.211-16 du Code de la consommation.

Article 16 - Protections des informations personnelles et cookies

16-1 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'opposition au traitement par Dakota Editions de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger Dakota Editions en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci.

Toutefois, Dakota Editions a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail : loi060178@dakotabox.fr ou par écrit à l'adresse suivante : Dakota Box - Dakota Editions, 20, rue Bouvier, 75011 Paris et en indiquant vos coordonnées complètes.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1468778.

16-2 Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par Dakota Editions. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement le Client, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par Dakota Editions. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Article 17 - Propriété Intellectuelle

La structure générale de ce site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image. En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leurs ayants-droit, et notamment de Dakota Editions, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de Dakota Editions.

Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Dakota Editions, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

Article 18 - Droit applicable - contestations

Le droit français est seul applicable. Les parties rechercheront un accord amiable, avant toute action contentieuse.

Article 19

Les prestations (séjours et non séjours) qui ne répondent pas à la définition de forfaits touristiques de l’article L.211-2 du code du tourisme sont exécutées sous la seule responsabilité des établissements ou partenaires sélectionnés.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE VENTE DE COFFRETS PROPOSANT DES FORFAITS TOURISTIQUES :

Il appartient au Client et ou au Bénéficiaire de prendre connaissance des conditions générales et particulières de vente des Partenaires sélectionnés par Dakota et proposant des prestations de voyages ou de séjour et notamment des conditions d’annulation, des modalités de substitution ou d’échange et , éventuellement, des conditions générales et particulières des contrats d’assurances annulation ou multirisques qui pourraient être proposés par le Partenaire directement au Client ou au Bénéficiaire dans le cadre de la vente de forfaits touristiques.

Les dispositions suivantes s’appliquent en outre à la vente de forfaits touristiques tels que définis par l’article L.211-2 du code du tourisme lequel dispose :

« Constitue un forfait touristique la prestation :

1°/ Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

2°/ Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

3°/ Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. »

Article 17 : Rappel des dispositions réglementaires en vigueur (extraits du Code du tourisme):

« Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1: L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11: Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4. »

Conditions générales de vente

Sommaire :

Conditions générales de vente applicables à compter du 1er mars 2013

DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE VENTE DE COFFRETS PROPOSANT DES FORFAITS TOURISTIQUES :

Partenaires de la semaine